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LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité de…
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
July 23, 2016
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 23, 2016
Pays
France
Source
legal_document