Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По делу о проверке конституционности положений статьи 3 Федерального закона "О ветеранах" в связи с запросом Казбековского районного суда Республики Дагестан
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale