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Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux inter…
Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique
July 6, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 6, 2025
Pays
France
Source
legal_document