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Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les cri…
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
July 24, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 24, 2021
Pays
France
Source
legal_document