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Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les cond…
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
December 7, 2017
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
December 7, 2017
Pays
France
Source
legal_document