lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de…
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
November 30, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 30, 2017
Pays
France
Source
legal_document