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Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit …
Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
December 3, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
December 3, 2017
Pays
France
Source
legal_document