Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По делу о проверке конституционности абзаца восьмого пункта 1 статьи 20 Федерального закона "О несостоятельности (банкротстве)" в связи с жалобой гражданина А.Г.Меженцева
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale