lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l…
Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
February 7, 1992
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 7, 1992
Pays
France
Source
legal_document