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Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire …
Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
November 30, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 30, 2019
Pays
France
Source
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