Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Санкт-Петербурга от 25.11.2021 № 562-121 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга о налогах и сборах"

Russie Législation nationale
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Санкт-Петербург
Numéro du document 562-121
Pages du PDF 22
Taille du PDF 1020,2 Kio
Identifiant de publication officielle 7800202111250009
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale