Франция (Республика) · Постановление
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales
Основные сведения
Тип документа
Постановление
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство