Fédération de Russie · Directive

Распоряжение Правительства Российской Федерации от 24.12.2021 № 3845-р

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Directive
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Правительство Российской Федерации
Numéro du document 3845-р
Pages du PDF 11
Taille du PDF 458,9 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202112290026
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale