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France (Republic)
Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admiss…
France (Republic) · Order
Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
August 29, 2016
France
National legislation
Key facts
Document type
Order
Adoption date
August 29, 2016
Country
France (Republic)
Source
National legislation