Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 11.06.2022 № 177-ФЗ "О внесении изменения в статью 183 Арбитражного процессуального кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 177-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 79,3 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202206110025