Fédération de Russie · Loi régionale
Закон города Севастополя от 02.04.2020 № 569-ЗС "О внесении изменений в отдельные законы города Севастополя о специальных налоговых режимах"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Севастополь
Numéro du document
569-ЗС
Pages du PDF
3
Taille du PDF
156,9 Kio
Identifiant de publication officielle
9200202004030001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale