Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 30.06.2022 № 401-54 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О мировых судьях Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
401-54
Pages du PDF
1
Taille du PDF
33,9 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202207040024
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale