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Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant créatio…
Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »
November 16, 2016
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 16, 2016
Pays
France
Source
legal_document