France (Republic) · Order

Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

France National legislation
Key facts
Document type Order
Adoption date