Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 26.10.2022 № 587-95 "О внесении изменений в отдельные законы Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
587-95
Pages du PDF
3
Taille du PDF
112,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202210270020
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale