lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention…
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
November 18, 1997
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
November 18, 1997
Pays
France
Source
legal_document