France (Republic) · Order

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1

France National legislation
Key facts
Document type Order
Adoption date
Country France (Republic)
Source National legislation