Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 26.07.2019 № 240-ФЗ "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 240-ФЗ
Pages du PDF 7
Taille du PDF 321,8 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201907260109
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale