Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 28.02.2023 № 42-ФЗ "О денонсации Российской Федерацией Конвенции об уголовной ответственности за коррупцию"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 42-ФЗ
Pages du PDF 1
Taille du PDF 33,4 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202302280016