France (Republic) · Order

Arrêté du 19 mars 1973 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES.

France National legislation
Key facts
Document type Order
Adoption date