Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 15.04.2019 № 59-ФЗ "О внесении изменений в статью 17 Жилищного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 59-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 43,2 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201904150032