Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 15.04.2019 № 62-ФЗ "О внесении изменений в Бюджетный кодекс Российской Федерации"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 62-ФЗ
Pages du PDF 14
Taille du PDF 642,7 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201904150041