Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 01.04.2019 № 45-ФЗ "О внесении изменений в Федеральный закон "О приватизации государственного и муниципального имущества"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 45-ФЗ
Pages du PDF 5
Taille du PDF 194,6 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201904010020