Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 26.02.2019 № 76-13 "О внесении изменений в статью 4 Закона Санкт-Петербурга "О жилищной политике Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
76-13
Pages du PDF
1
Taille du PDF
19,7 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201902280004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale