Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 21.02.2019 № 12-ФЗ "О внесении изменений в Федеральный закон "Об исполнительном производстве"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 12-ФЗ
Pages du PDF 8
Taille du PDF 334,8 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201902210001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale