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Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la ta…
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
June 3, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 3, 2020
Pays
France
Source
legal_document