Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 20.09.2023 № 472-95 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О мировых судьях Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
472-95
Pages du PDF
1
Taille du PDF
29,8 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202310130020
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale