Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 27.11.2018 № 423-ФЗ "О внесении изменений в статьи 56 и 146 Бюджетного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 423-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 67,4 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201811270058