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Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certif…
Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
December 22, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 22, 2019
Pays
France
Source
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