Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Луганской Народной Республики от 30.11.2023 № 16-I "О налоге на имущество организаций"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Луганская Народная Республика
Numéro du document
16-I
Pages du PDF
4
Taille du PDF
178,5 Kio
Identifiant de publication officielle
8100202312010002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale