Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Луганской Народной Республики от 30.11.2023 № 17-I "О транспортном налоге"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Луганская Народная Республика
Numéro du document
17-I
Pages du PDF
9
Taille du PDF
408,6 Kio
Identifiant de publication officielle
8100202312010003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale