lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des …
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
October 25, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
October 25, 2019
Pays
France
Source
legal_document