France (Republic) · Decree

Décret n°2006-184 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires.

France National legislation
Key facts
Document type Decree
Adoption date