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Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation so…
Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
May 31, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 31, 2020
Pays
France
Source
legal_document