Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Астраханской области от 27.12.2023 № 118/2023-ОЗ "Об административных правонарушениях"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Астраханская область
Numéro du document
118/2023-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
38,0 Kio
Identifiant de publication officielle
3000202312270002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale