lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par …
Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2026
December 26, 2025
France
legal_document
Parcourir article par article, avec historique
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 26, 2025
Pays
France
Source
legal_document