Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия