Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство