Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Приморского края от 31.01.2024 № 510-КЗ "О государственном регулировании торговой деятельности в Приморском крае"
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Tous les documents de la région « Приморский край »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Приморский край
Numéro du document
510-КЗ
Pages du PDF
6
Taille du PDF
398,8 Kio
Identifiant de publication officielle
2500202402010001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale