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Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'admin…
Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
June 3, 1994
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 3, 1994
Pays
France
Source
legal_document