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Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de…
Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
July 7, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 7, 2024
Pays
France
Source
legal_document