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Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription pa…
Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact
June 28, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 28, 2024
Pays
France
Source
legal_document