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Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à …
Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
October 12, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
October 12, 2021
Pays
France
Source
legal_document