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LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-38…
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
July 12, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 12, 2017
Pays
France
Source
legal_document