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Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire m…
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
September 30, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
September 30, 2021
Pays
France
Source
legal_document