Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство